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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Réforme de la carte judiciaire : réactions


Interviews de Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier désigné du Barreau de Paris et de Marin Laurent, Pascale Berto et François Abadie dont les tribunaux sont menacés de fermeture.



Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier désigné du Barreau de Paris

Pour ce qui concerne la carte judiciaire, le gouvernement ne doit rien entreprendre sans que les partenaires que nous sommes aient été préalablement consultés.

La réforme de la carte judiciaire a été extrêmement mal préparée. Les pouvoirs publics auraient dû d’abord établir un diagnostic et le communiquer aux instances professionnelles des avocats : Conseil national des Barreaux, Conférence des Bâtonniers et Barreau de Paris.

En même temps, ils devaient indiquer quels étaient ses objectifs et les moyens qu’ils entendaient mettre en oeuvre. Le ministère de la justice a fait le contraire. L’idée de juridictions spécialisées n’est pas en soi mauvaise : elles existent déjà, notamment en matière de propriété industrielle. Le fait de regrouper des moyens pour rendre plus efficace une juridiction n’est pas absurde. Mais dans le même temps, alors que la population a augmenté de plus du tiers depuis l’établissement de la première carte judiciaire, on agit comme si les besoins de justice avaient diminué, alors que nous savons qu’il existe des inégalités considérables sur l’ensemble du territoire entre des juridictions peu chargées et d’autres qui mettent plusieurs années à juger. Ce qui est mis en oeuvre, ce n’est pas un redéploiement avec augmentation des moyens, mais une réforme allant dans le sens d’une restriction qui n’est pas compensée par la création de nouvelles cours d’appel dans des zones géographiques où celles qui existent sont surchargées.

Marin Laurent, bâtonnier de Coutances, implanté à Saint-Lô, fermeture du TI

C'est une décision que l'on a dû mal à comprendre car Saint-Lô est la préfecture de la Manche avec plus de 30.000 habitants, où sont implantés 2/3 des avocats du barreau de Coutances. Cette décision est surprenante car personne n'en avait jamais parlé, la Cour d'Appel de Caen ne l'avait pas proposé.

La suppression du tribunal va entraîner des déplacements plus importants pour les clients et les avocats qui vont devoir faire 60km aller-retour pour se rendre à Coutances et perdre une heure de plus. Et ceci alors que Saint- Lô se développe d'un point de vue économique, se désenclave avec l'A84 et crée beaucoup plus d'entreprises que Coutances.

Pour tout vous dire à Coutances, on se demande comment il sera possible d'accueillir les affaires et les juges qui viendront de notre tribunal. Cette décision va tuer judiciairement la ville, et complexifier certaines choses. Par exemple, une commission vidéo-surveillance a été créée à la Préfecture où siège un juge qui devra faire des allersretours là aussi. Même chose pour les organismes de tutelle et de curatelle qui se trouve non pas à Coutances mais à Saint-Lô.

Pascale Berto, avocate à Arles, fermeture du TI

Les premières répercussions de ce regroupement du TI d'Arles à Tarascon seront les problèmes d'accès à la justice pour les avocats et les justiciables. Une maison de la justice a bien été ouverte à Arles mais ce ne sont pas les mêmes fonctions. Notre plus gros souci c'est l'absence dans la région d'un pôle d'instruction car le seul sera celui basé à Aix en Provence.

Certes nous avons toujours un TI, un TGI et un TC dans la région de Tarascon mais personnellement je reste persuadé qu'il y aura de moins en moins de contentieux. Les gens ne feront pas le déplacement jusqu'à Tarascon pour aller en justice, c'est déjà le cas avec un tribunal à Arles.

François Abadie, bâtonnier désigné de Saint-Gaudens, fermeture du TGI

Cette disparition de notre TGI entraînera la nécessité pour nous d’avoir un cabinet à Toulouse désormais. Ces deux villes sont distantes de 90 km et pour les formalités journalières comme les requêtes en divorce, il nous sera indispensable d’être implanté à Toulouse. Enfin, jusqu’à présent la postulation nous protégeait mais si le barreau est supprimé, des cabinets secondaires toulousains vont fleurir.

A Saint-Gaudens, il ne restera plus qu’un jour d’audience, ajoutez à cela un jour et demi pour recevoir la clientèle, il reste deux jours et demi où nous devrons être à Toulouse pour les plaidoiries. Au vu de la route parfois difficile dans les montagnes (les villages les plus reculés sont à plus de 160 km de Toulouse) et des difficultés pour rentrer, stationner et sortir de Toulouse, il nous est impossible de ne pas y implanter un cabinet. Cette décision est incompréhensible car malgré ce que dit madame Dati, il n’y a pas de baisse démographique. En 1999, 88.000 personnes étaient dans le ressort du TGI alors qu’aujourd’hui, nous sommes 127.000.

Vendredi 23 novembre, nous nous sommes rendus à la Chancellerie avec un représentant du CNB pour parler des conséquences d’un rattachement à Toulouse. Mais pour nous l’après ne nous intéresse pas. Nous occupons depuis le lundi 26 le TGI car nous refusons la fermeture du TGI, nous irons jusqu’au bout. Cette réunion avec la Chancellerie nous a montré que le flou était total sur la question des indemnités, un flou comparable à celui qui a précédé l’annonce de la nouvelle carte. Mais je le répète, l’après fermeture ne nous intéresse pas, nous voulons tout faire pour sauver notre TGI.



Vendredi 16 Novembre 2007

     


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