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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Règlement des litiges entre avocats : une modification des art. 14 et 20 du RIN soumise à la concertation de la profession


Outre des mesures d'harmonisation et de simplification relatives au statut de l’avocat collaborateur libéral et à celui de l'avocat salarié, la réforme proposée par le Conseil national vise principalement à mettre en conformité les articles 14 et 20 du RIN avec les nouvelles dispositions du décret du 11 décembre 2009 relatives à l'arbitrage du bâtonnier.


L'avant-projet de décision à caractère normatif n° 2010-003 soumis à l'examen de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie à Grenoble le 10 juillet 2010, par la Commission des Règles et Usages et sur rapport du Bâtonnier Benoit Van de Moortel, contient :

Des mesures de mise en conformité :

Règlement des litiges entre avocats : une modification des art. 14 et 20 du RIN soumise à la concertation de la profession
Un toilettage des dispositions de l’article 14.5 du RIN sur le règlement des litiges de collaboration qui renvoie aux dispositions issues du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, unifiant la procédure de règlement des litiges devant le bâtonnier pour les deux types de collaboration, libérale et salariée ( art. 142 et s. Décret 27 nov. 1991).

Une réforme de l’article 20 du RIN pour intégrer les autres dispositions du décret du 11 décembre 2009 relatives au règlement des différends entre avocats appartenant à des barreaux différents à l’occasion de leur exercice professionnel ( art. 179-1 et s. Décret 27 nov. 1991) et celles de la charte signée entre le Bâtonnier de Paris et le Président de la Conférence des Bâtonniers le 28 novembre 2008 sur le règlement des litiges d’ordre déontologique.

Outres ces mesures de mise en conformité, l'avant-projet propose :

● Une harmonisation des dispositions des articles 14.2 et 14.3 sur la clause de participation de l’avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle (interdiction pendant les cinq premières années d’exercice professionnel) ;
● Une simplification des dispositions de l’article 14.3 sur le cumul pour l’avocat salarié du salaire et des indemnités d’aide juridictionnelle et de commissions d’office ;
● Diverses modifications et simplifications rédactionnelles.

Des modifications soumises à la concertation de la profession

● Cet avant-projet de décision à caractère normatif n° 2010-003 a été adopté par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.

● Dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux, cet avant-projet de décision à caractère normatif n° 2010-003 portant modification des dispositions des articles 14 et 20 du RIN est adressé aux barreaux et aux organisations professionnelles qui pourront faire part de leurs observations avant le 14 septembre 2010.

● Ces dispositions seront ensuite à nouveau examinées lors de l'Assemblée générale des 24 et 25 septembre 2010 et soumises au vote du Conseil National.

Textes cités :
● Décision à caractère normatif n° 2010-003 du 24 septembre 2010 - Consulter en pdf
Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat - Texte consolidé en vigueur

Pour aller plus loin :

● Le décret relatif à la composition du Conseil national des barreaux, à l'arbitrage du bâtonnier et au cumul emploi/retraite est paru - Actualité du 14 décembre 2009
● Pour mémoire, la réforme de l’article 14.3 sur l’instauration pour les collaborateurs libéraux d’une suspension de leur contrat pour cause de paternité a déjà fait l’objet d’un projet de décision à caractère normatif n° 2010-004 envoyé à la concertation de la profession et qui sera soumis au vote d’une prochaine assemblée ( en savoir plus).


Vendredi 23 Juillet 2010

     


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