Résolution du Conseil National des Barreaux "L'interprofessionnalité fonctionnelle" adoptée en assemblée générale le 12 avril 2014

L'Assemblée générale a adopté une résolution pour poursuivre les réflexions sur l'interprofessionnalité fonctionnelle entre les professions réglementées du droit et du chiffre par la création d’une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives de chaque professionnel et de leur domaine d’intervention.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

L’INTERPROFESSIONNALITE FONCTIONNELLE

Adoptée par l’Assemblée générale
des 11 et 12 avril 2014

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Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 11 et 12 avril 2014, connaissance prise du rapport final de la Commission Statut Professionnel de l'Avocat sur « l'interprofessionnalité fonctionnelle » entre les professions réglementées suivantes : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle, déjà visées par la loi du 28 mars 2011 sur les SPFPL pluriprofessionnelles,

SE DECLARE FAVORABLE à la poursuite des réflexions sur l'interprofessionnalité fonctionnelle par la création d'une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives des professions réglementées concernées, et sous les conditions cumulatives suivantes :

• exercice exclusif par chaque professionnel au sein de cette structure,


• obligation statutaire pour chaque professionnel de n'exercer que son activité principale ;

MANDATE le Président du Conseil National des Barreaux afin de poursuivre, avec les représentants des autres professions réglementées, les réflexions sur cette interprofessionnalité fonctionnelle et les modalités de sa mise en œuvre aux conditions qui précèdent et en s'assurant du respect absolu du secret professionnel et de l'indépendance des avocats.

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Fait à Paris, le 12 avril 2014

Téléchargez ici la résolution votée
par l’assemblée générale des 11 et 12 avril 2014 (pdf)