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ACTUALITES LEGISLATIVES

Retrait du fichier EDVIGE


Le 27 aout 2008, le Conseil National des Barreaux a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE dont la finalité était d’informer le gouvernement sur les personnes jouant un rôle politique, institutionnel, économique, social ou religieux important, et sur les individus à partir de 13 ans, groupes ou organisations susceptibles de porter atteinte à l'ordre public (brève du 20 septembre 2008). Ce décret a été retiré par décret du 19 novembre dernier ...



Par une ordonnance du 29 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence la demande de suspension du décret portant création du fichier EDVIGE au motif que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret en cause et a saisi le Conseil d'Etat d’un nouveau projet de décret (voir la décision du Conseil d'Etat sur Legifrance)

Le Conseil d’Etat relève, en outre, que le gouvernement a transmis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique).

Le juge des référés a pris acte des instructions données aux services pour qu’il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008.

Le Conseil national des barreaux n’était pas partie à la procédure de référé suspension.

Enfin, le décret EDVIGE a été retiré par décret du 19 novembre publié au Journal Officiel du 20 novembre 2008 (voir le texte du décret de retrait sur Legifrance)


Pour mémoire

Recours contre le fichier Edvige : le détail de l'action du Conseil National - Actualités du Conseil National des Barreaux du 22 septembre 2008

Recours du Conseil National des Barreaux contre le décret EDVIGE - Actualités du Conseil National des Barreaux du 1er septembre 2008

• Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE ( Legifrance)

• CE, ord. référés, 29 oct. 2008, n° 321413, 321705, 321774 ( Legifrance)

• Décret du 19 novembre portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » - JORF du 20 novembre 2008 ( Legifrance)


Mercredi 26 Novembre 2008

     


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