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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - Février 2009



Sélection d'actualités législatives - Février 2009
A noter les arrêtés d'extension rendant obligatoires au 1er janv. 2009 les avenants relatifs aux salaires minima pour 2009 du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, le décret d'application de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ou encore le décret modifiant la réglementation de la profession d'avocat ...

Décrets


Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires ( JO 20/02/09 - Légifrance)

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ( JO 13/02/09 - Légifrance)

Ce décret précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et parachève la réforme de la loi de sauvegarde qui entre en vigueur dès le 15 février 2009, pour le titre Ier du décret et le 1er mars 2009 pour le titre II

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence (JO 11/02/09 - Légifrance)

Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce ( JO 11/02/09 - Légifrance)

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce ( JO 11/02/09 - Légifrance)

Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( JO 11/02/09 - Légifrance)


Arrêtés


Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n°1850) ( JO 14/2/09 - Légifrance)

Cet arrêté d'extension rend obligatoire à partir du 1er janvier 2009, l'application de l'accord de salaire n° 10, signé le 14 novembre 2008 fixant le salaire minima mensuel des avocats salariés des cabinets pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des avocats salariés (CCN du 17 février 1995)

Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) ( JO 14/02/09 - Légifrance)

Cet arrêté d'extension rend obligatoire à partir du 1er janvier 2009, l'application de l'accord de salaire n° 94, signé le 21 novembre 2008 fixant le salaire minima mensuel des personnels des cabinets pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des personnels des cabinets d'avocats (CCN du 20 février 1979)

Arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat ( JO 8/02/09 - Légifrance)


Mercredi 18 Février 2009

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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