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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - Janvier 2009


A noter dans l'actualité législative et réglementaire récente la publication des ordonnances relatives à la fiducie et à la lutte contre le blanchiment, des dispositions intéressant la profession dans les lois de finances 2009 et de finances pour la sécurité sociale (LFSS) 2009...


Ordonnances



Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ( Légifrance)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ( Légifrance)


En savoir plus :
- Ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats : le dispositif est en place au 1er février 2009 ( Conseil National - Actualité du 02 février )


Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ( Légifrance)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ( Légifrance)


En savoir plus :
- Ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ( Conseil National - Actualité du 09 février )

Lois


Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ( Légifrance)


Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ( Légifrance)


En savoir plus :
- Un nouveau crédit d'impôt au bénéfice des cabinets d'avocats faisant la promotion de leurs compétences à l'étranger ( Conseil National - Actualité du 16 janvier)
- Transformation d'une SCP en AARPI : la neutralité fiscale acquise ( Conseil National- Actualité du 05 janvier)


Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 ( Légifrance)


En savoir plus :
- Dérogation à l’âge de départ à la retraite pour les avocats atteints d’une incapacité permanente ( Conseil National - Actualité du 20 janvier)

Décrets


Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale ( Légifrance)


Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique ( Légifrance)


En savoir plus :
- Conditions de prise en charge au titre de l'Aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique ( Conseil National - Actualité du 23 décembre)

Arrêtés et Circulaires


Arrété du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat ( Légifrance)


Circulaire SADJPV du 30 décembre 2008 fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2009 ( A paraître au BO Justice n°2009/1)
En savoir plus :
- Nouveaux plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle pour 2009 (Circulaire JUS SADJPV du 30 déc. 2008) ( Conseil National - Actualité du 13 janvier)

Projets et propositions de lois


Projet de loi pénitentiaire
- Rapport supplémentaire numéro 201 de M. Jean-René LECERF ( Sénat)
- Texte adopté par la commission le 5 février 2009 ( Sénat)


Proposition de loi n°176 du 21 janvier 2009 visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées - Suivre le processus législatif sur Sénat.fr


En savoir plus :
- La profession d'avocat conserve la condition de réciprocité pour l'accès des non communautaires à la profession ( Conseil National - Actualité du 06 février)
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès à l’exercice de certaines professions libérales ( Conseil National - Actualité du 02 février)

Proposition de loi n°31 du 15 octobre 2008 (dite Béteille) relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Suivre le processus législatif sur Sénat.fr



Mardi 10 Février 2009

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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