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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - août / septembre 2009



Sélection d'actualités législatives - août  / septembre 2009
A noter plus particulièrement dans l'actualité, la publication au JO de décrets relatifs, au blanchiment, aux SPFPL ou encore modifiant le siège et le ressort des TI et juridictions de proximité, la publication d'un arrêté modifiant l'arr. de 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret de 1991 organisant la profession et enfin plusieurs projets et propositions intéressant la profession en discussion devant les assemblées ...

Décrets


Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - JO du 4 septembre 2009

Les règles relatives à la lutte contre le blanchiment ont été récemment complétées par deux décrets qui s’ajoutent à l’ord. du 30 janvier 2009 portant transposition de la 3ème directive anti blanchiment de 2005. Le décret n° 2009-874 du 16 juillet, pris pour application de l’article L. 561-15-II du CMF, définit les critères conduisant à faire une déclaration de soupçon. Celui du 2 septembre détaille les obligations liées à l’identification du client et du bénéficiaire d’une opération et prévoit les obligations devant être mises en œuvre par les personnes assujetties au dispositif ...

En savoir plus : Lutte contre le blanchiment : deux nouveaux décrets viennent compléter le dispositif - Actualité du Conseil national du /2009 DAVID

Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- JO du 24 septembre 2009

Ce décret autorise l'ouverture du capital des SPFPL d'huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Jusqu’à présent, seuls les textes sur la profession d’avocat permettaient d’associer aux SPFPL d’avocats des membres de professions judiciaires ou juridiques

En savoir plus : Ouverture du capital des SPFPL : alignement du régime pour l’ensemble des membres des professions juridiques réglementées - Actualité du Conseil national du 24/09/2009

Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité - JO du 30 septembre 2009

Modifie le siège et le ressort de TI et juridictions de proximité dans les cours d'appel de Bourges (TGI de Nevers) , Dijon (TGI de Chaumont) et Montpellier (TGI de Carcassonne et Rodez) et le siège et ressort de tribunaux d’instance, tribunaux de première instance et sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française ainsi que le siège et ressort de greffes détachés

Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés - JO du 30 septembre 2009

Ce décret concerne notamment les informations au registre du commerce et des sociétés fournies pour enregistrement et les extraits ou certificats diffusés sur support électronique.

Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - JO du 30 septembre 2009

Ce décret modifie l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce et l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale - JO du 14 octobre 2009

Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire en ajoutant après l'article D. 211-10, un article D. 211-11 (sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, intitulée : « Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance ») et en modifiant le tableau VIII-I annexé fixant le siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents. Il est à noter qu' il entre en vigueur le 1er janvier 2010 et non applicable aux instances introduites avant cette date.

Arrêtés, instructions et circulaires


Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - JO du 29 septembre 2009
- Arrêté du 7 janvier 1993 consolidé

Cet arrêté modifie la réglementation relative à la reconnaissance, en France, des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat en Europe ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, récemment adaptée par le décret n° 2009-199 du 19 février 2009. Il modifie les articles 1 et 3 de l'arrêté du 7 janvier 1993 et notamment fixe la liste des pièces justificatives à joindre au dossier lors de la saisine du président du Conseil national des barreaux et précise les modalités suivant lesquelles ces pièces devront être traduites en français ....

En savoir plus : Reconnaissance des qualifications professionnelles et conditions d'exercice en France des avocats de l'UE et hors UE : du nouveau - Actualité du Conseil national du 6 mars 2009

Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - JO du 4 septembre 2009

Projets et propositions de loi


Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel n° 1709, déposé à l'Assemblée nationale le 3 juin 2009 - En discussion à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009 - Voir de dossier législatif

En savoir plus : Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel : la profession s'oppose au principe d'une période transitoire - Actualité du Conseil national du 10/06/2009 • Rémunération de la postulation devant la Cour d'appel : les propositions du Conseil National des Barreaux - Actualité du Conseil national du 10/06/2009

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, en discussion à l'Assemblée le 14 septembre 2009 et texte examiné par la commission du sénat, rapport déposé le 29 septembre 2009

- Projet de loi n° 1599 enregistré le 8 avril 2009 - Consulter - Télécharger
- Suivre le processus législatif sur Assemblee-nationale.fr
- Audition du Conseil national au cours de la réunion de la Commission des lois du 23 juin 2009 - Télécharger

La loi du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un art. 61-1 créant la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte à ses droits et libertés. Elle représente une avançée de notre Etat de droit et de la protection des citoyens. Acteurs majeurs dans ce dispositif, les avocats doivent y être formés

En savoir plus : La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité - Actu CNB 10 octobre 2009

Projet de loi pénitentiaire n° 495, déposé le 23 juillet 2008 au Sénat - En discussion à l'Assemblée nationale en septembre 2009 - discussion CMP le 13 octobre 2009 - Voir de dossier législatif

En savoir plus : Projet de loi pénitentiaire, le CNB demande au gouvernement de se conformer aux règles pénitentiaires européennes - Actualité du Conseil national du 20 mai 2009

Projet de loi de finances pour 2010, n° 1946, déposé le 30 septembre 2009 - Voir le dossier législatif

A noter plus particulièrement dans ce projet de loi de finances pour 2010, la réforme de la taxe professionnelle et le budget alloué à la Justice et en particulier la part consacrée à l'aide juridictionnelle ...

En savoir plus : Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt - Actualité du Conseil national du 14 octobre 2009

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet , n° 498, déposé le 24 juin 2009 - Voir le dossier législatif (amendements, débats, ...)

En savoir plus : HADOPI II et procédure de constat des infractions : la présence de l’avocat au côté de l’internaute mis en cause est indispensable - Actualité du Conseil national du 16 septembre 2009


Vendredi 2 Octobre 2009

     


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