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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - avril 2009



Sélection d'actualités législatives - avril 2009
A noter un arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les TGI, un autre fixant le modèle de décision de prise en charge assurance de protection juridique en cas d'AJ, un dernier portant approbation des modifications au règlement CNBF cumul emploi-retraite ainsi qu'une instruction fiscale précisant les règles relatives à la neutralité fiscale des transformations de sociétés en associations d'avocats ...

Décrets


Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires - JO du 29 avril 2009

Modifie le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - JO du 24 mai 2009

Ce décret tire les premières conséquences des rapports des commissions Attali et Darrois. Il favorise l'augmentation du nombre de notaires et offre la possibilité au Garde des Sceaux de créer de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il modifie également certaines dispositions relatives aux huissiers de justice et à la nomination des officiers publics et ministériels. (commissaires priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce) ...

Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles - JO du 12 avril 2009

Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale - JO du 18 avril 2009

Arrêtés


Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance - JO du 11 avril 2009

En savoir plus : Communication par voie électronique devant les TGI : les modalités pratiques précisées - Actualité du Conseil National du 30 avril 2009

Arrêté du 31 mars 2009 portant approbation des modifications apportées au règlement
du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français - JO du 15 avril 2009

En savoir plus : Nouvelles règles de cumul emploi-retraite : quelles conditions pour la profession, quelles conséquences pour les avocats - Actualité du Conseil National du 28 avril 2009

Arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l’assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l’assuré, demandeur à l’aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l’article 34 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique - JO du 10 avril 2009

En savoir plus : AJ et frais de justice : la décision de prise en charge au titre de l'assurance protection juridique doit être jointe au dossier - Actualité du Conseil National du 27 avril 2009

Instructions et circulaires


• Instruction fiscale n° 5 G-2-09 Transformation de sociétés en associations d'avocats (C.G.I., art.151 octies C et 749 B) - BOI n° 39 du 7 avril

L’article 31 de la loi de finances pour 2009, codifié aux articles 151 octies C et 749 B du code général des impôts, aménage les conséquences de la transformation de sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes en associations d’avocats soumises au même régime d’imposition. Sous réserve de l’identité des associés, de l’absence de modification des écritures comptables et de la possibilité d’imposer les bénéfices, profits et plus-values de la société transformée sous le nouveau régime fiscal de l’association, cette transformation n’entraîne ni les conséquences de la cessation d’entreprise, tant en matière d’imposition des bénéfices que d’application du droit de partage, ni l’imposition immédiate des plus-values ou moins-values constatées lors de l’annulation des parts de la société. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions applicables aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009

En savoir plus : Transformation d'une SCP en AARPI : la neutralité fiscale acquise - Actualité du Conseil National du 5 janvier 2009

Réponses ministérielles


• Reponse ministérielle n° 3799 : juges de proximité. appel. perspectives - Réponse publiée au JO Assemblée nationale du 7 avril 2009 - Site de l'Assemblée nationale

A l'occasion d'une question parlementaire, la Chancellerie a indiqué "qu'elle entendait donner suite la préconisation de la Commission présidée par le recteur Serge Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité dans le cadre d'un projet qui sera soumis au Parlement" ...

En savoir plus : Suppression de la juridiction de proximité : la Chancellerie entend donner suite à cette préconisation du rapport Guinchard - Actualité du Conseil National du 22 avril 2009

• Reponse ministérielle n° 12525 : Justice. Tribunaux d'instance. Représentation obligatoire par avocat. Perspectives - Réponse publiée au JO Assemblée nationale du 14 avril 2009 - Site de l'Assemblée nationale

A l'occasion de la question d'un parlementaire s'inquiétant de la possibilité évoquée d'étendre la représentation obligatoire par avocat aux tribunaux d'instance et de la renonciation possible de certains justiciables à demander réparation du fait des frais à engager, la Chancellerie a indiqué que "si la compétence du tribunal d'instance demeure fondée sur le critère de la proximité matérielle et de l'accès aisé, la nature des contentieux et le besoin de justice ont profondément évolué en cinquante ans. Aussi le rapport Guinchard a-t-il confirmé et renforcé le rôle du tribunal d'instance comme juridiction des affaires de proximité à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social. Les litiges patrimoniaux portant sur un enjeu financier égal ou inférieur à 10.000 euros, les difficultés économiques ou sociales des particuliers, les mesures de protection des majeurs, ou les litiges de voisinages resteront de la compétence du tribunal d'instance, avec une procédure orale et une représentation par ministère d'avocat facultative. En revanche, le rapport Guinchard a proposé que les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale deviennent la compétence du tribunal de grande instance. Dans ces contentieux complexes, les demandeurs et environ 85 % des défendeurs sont actuellement assistés ou représentés par un avocat. La représentation par avocat s'est donc spontanément généralisée sans qu'elle soit obligatoire et répond aujourd'hui à un besoin". La ministre a précisé qu'un décret organisant cette nouvelle répartition des compétences a été soumis au Conseil d'Etat et sera prochainement publié ...


Samedi 2 Mai 2009

     


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