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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - juin / juillet 2009



Sélection d'actualités législatives - juin / juillet 2009
A noter plus particulièrement dans l'actualité, la publication au JO de la décision normative n°2009-002 modifiant le RIN et concernant l'activité de CIL, la parution d'un décret relatif à la déclaration de soupçon, d'une instruction fiscale venant clarifier les conditions d'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des cabinets, le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, et enfin le dépôt d'une proposition de loi relative à l'acte d'avocat ...

Décrets, arrêtés, instructions et circulaires


Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier concernant le blanchiment, la fraude fiscale et la déclaration de soupçon - JO du 18/07/2009, p. 11978 - Version à télécharger

L'article L561-15 du CMF (créé par Ord. n°2009-104 du 30 janvier 2009) dispose que, en fonction de la spécificité de leur profession, et conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet effet, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné au I les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. Ce décret d'application du 16 juillet 2009 vient préciser ces critères.

Pour aller plus loin : Ordonnance transposant la 3ème directive anti-blanchiment : le Conseil National engage un recours devant le Conseil d'Etat - Actu CNB 25 février 2009

Instruction fiscale DGFP 4 A-10-09 du 25 juin 2009 relative au crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale - BOI n° 64 du 29/06/2009

Cette instruction fiscale vient clarifier les dispositions la loi de finances pour 2009 modifiant le CGI en son article 244 quater H qui ouvrent droit à un crédit d’impôt pour les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet ....

En savoir plus : Des précisions sur l'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des cabinets français à l'étranger - Actu CNB 1er juillet 2009

Projets et propositions de loi


Proposition de loi portant création de l'acte d'avocat
présentée par M. Etienne BLANC, Député et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009 - Consulter la proposition et l'exposé des motifs

Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
- Projet de loi n° 1709 enregistré le 3 juin 2009 - Consulter - Télécharger en Pdf
- Suivre le processus législatif sur Assemblee-nationale.fr

En savoir plus : Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel : la profession s'oppose au principe d'une période transitoire - Actu CNB 10 juin 2009

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

- Projet de loi n° 1599 enregistré le 8 avril 2009 - Consulter - Télécharger
- Suivre le processus législatif sur Assemblee-nationale.fr
- Audition du Conseil national au cours de la réunion de la Commission des lois du 23 juin 2009 - Télécharger

La loi du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un art. 61-1 créant la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte à ses droits et libertés. Elle représente une avançée de notre Etat de droit et de la protection des citoyens. Acteurs majeurs dans ce dispositif, les avocats doivent y être formés

En savoir plus : La question de constitutionnalité : une journée de formation validée, ouverte gratuitement aux avocats le 19 juin 2009 - Actu CNB 12 juin 2009

Décisions et délibérations


Décision du 28 mai 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - JO du 11 juin 2009

Cette décision publie au Journal officiel de la République française, en application des dispositions de l’article 38-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, la décision à caractère normatif n° 2009-002 du 16 mai 2009 insérant un article 6.2.2 nouveau encadrant l’activité de correspondant à la protection des données personnelles (CIL

En savoir plus : Activité de correspondant Informatique et Libertés : le Règlement Intérieur National de la profession modifié - Actu CNB 11 juin 2009

Délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) n°2009-329 du 4 juin 2009 - Site www.cnil.fr

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été saisie de plaintes, notamment d'avocats, à l'encontre d'un site d'évaluation et de notation de professionnels en ligne. S’agissant particulièrement des professions d'avocat et de médecin, elle a rappelé que l'utilisation de données nominatives sans le consentement des personnes concernées est contraire à la loi informatique et libertés

En savoir plus : Sites de notation des avocats : la CNIL n'interdit pas mais veille à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée - Actu CNB 7 juillet 2009


Jeudi 23 Juillet 2009

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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