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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - mai 2009



Sélection d'actualités législatives - mai 2009
A noter plus particulièrement dans l'actualité, la parution de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui a de très nombreuses incidences pour la profession, deux textes d'application relatifs à l'audition de l'enfant en justice ou encore la parution d'un décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé en matière de procédures judiciaires dénommé «Cassiopée» ...

Lois


Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - JO du 13 mai 2009

Cette loi particulièrement dense, issue de la proposition de loi dite Warsmann et des travaux de la commission des lois, se situe dans le prolongement de la première étape de simplification du droit engagée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.

> Pour ce qui concerne plus particulièrement la profession, elle aborde notamment la gouvernance de la profession et la ratification de l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 relative à la fiducie.
> Elle réforme par ailleurs de nombreuses dispositions dans tous les domaines du droit : droit pénal, procédure, droit public, droit des affaires ou encore droit civil, droit immobilier ou droit social, ... Elle aura de ce fait des impacts importants pour les avocats, s'agissant de mesures très diverses faisant bouger les lignes sur des dizaines de dispositions qu'ils utilisent très régulièrement ....


En savoir plus : - Actualité législative du Conseil National du 25 mai 2009

Décrets


Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » - JO du 13 mai 2009 - Avis de la CNIL D2009-170 du 26 mars 2009

Ce texte a pour objet d'autoriser le ministère de la justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Cassiopée, comprenant l'application dite "bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires” au sein des tribunaux de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes et de leurs conseils. Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées ainsi que les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention. Il permet notamment d'assurer la gestion des audiences, l'élaboration des décisions des juridictions de jugement et des pièces associés, la gestion des voies de recours et des recours en grâce, la gestion des requêtes, la gestion des scellés, la gestion de l'exécution des peines …..

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - JO du 24 mai 2009

Ce décret, pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, vient préciser la procédure en matière d'audition des enfants mise en place au 1er janvier 2009 et modifie le Titre IX bis du livre Ier du CPP. Les nouveaux art. 338-1 et suivants prévoient notamment que - Art. 338-1 .- "Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant ... Art. 338-6.-Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. - Art. 338-7.-Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier ..."

Arrêtés et circulaires


Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - JO du 24 mai 2009

Cet arrêté fixe la rémunération forfaitaire allouée en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur ...

Décisions normatives


Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - JO du 12 mai 2009

Cette décision publie au Journal officiel de la République française, en application des dispositions de l’article 38-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, les décisionsà caractère normatif n° 2008-002 modifiant les dispositions de l’article 12 du R.I.N. sur la déontologie et la pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires, et unifie les clauses type des cahiers des conditions de vente (saisie immobilière) et cahiers des charges et conditions de vente (licitation) et n°2009-001 insèrant un nouvel art. 6.2.1 encadrant la nouvelle activité de fiduciaire de l'avocat

En savoir plus : - Actualité du Conseil National du 12 mai 2009


Jeudi 28 Mai 2009

     


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