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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - mars 2009



Sélection d'actualités législatives - mars 2009
A noter dans l'actualité, l'ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires de l'AMF, le projet de loi pénitentiaire ayant fait l'objet d'une résolution du Conseil national et l'arrêté du 9 février 2009 fixant la composition de la commission prévue au décret du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat dans la cadre de la réforme de la carte judiciaire ...

Ordonnances


Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers - JO 27/02/2009 - Légifrance

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers - JO 27/02/2009 - Légifrance

En savoir plus : Visites domiciliaires et saisies de l'AMF dans les cabinets d'avocats : les modifications apportées par l'ordonnance du 26 février 2009 - Actualité du 3 mars 2009

Projets et propositions de Lois


Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Lire le dossier sur Sénat.fr
- Texte de la commission le 11 février 2009
- Rapport numéro 209 tome I de M. Bernard SAUGEY,
- Rapport numéro 209 tome II de M. Bernard SAUGEY,
- Avis numéro 225 de Mme Jacqueline PANIS,
- Avis numéro 227 de Mme Françoise HENNERON,

En savoir plus : Simplification, clarification du droit et allègement des procédures : les propositions du député Jean-Luc Warsmann - Actualité du 26 février 2009

Projet de loi pénitentiaire - Lire le dossier sur Senat.fr
- Avis numéro 222 de M. Nicolas ABOUT,

En savoir plus : Projet de loi pénitentiaire : le droit doit aussi s'appliquer en prison - Actualité du 14 mars 2009

Décrets


Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction - JO du 22 mars 2009 ( Légifrance)

Ce décret pris en application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a été pris le 20 mars 2009 fixe la liste des tribunaux de grande instance dotés d'un pôle de l'instruction et délimite la compétence territoriale de ces pôles. Il remplace le décret du 16 janvier 2008 annulé partiellement par le Conseil d'Etat.

En savoir plus : Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l’instruction pour vice de procédure - Actualité du Conseil National du 23 décembre 2008

Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ( Légifrance)

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (rectificatif) - ( Légifrance)

Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ( Légifrance)

Arrêtés


Arrêté du 16 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) - ( Légifrance)

Cet arrêté d'extension rend obligatoire les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraitepour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des avocats salariés (CCN du 17 février 1995)

Arrêté du 9 février 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ( Légifrance)

En savoir plus : Réforme de la carte judiciaire. Aide à l'adaptation de l'exercice professionnel des avocats des barreaux concernés - Les modalités et procédures d'attribution des aides sont définies et la date limite de dépôt des demandes fixée au 6 septembre 2008 pour la 1ère fraction et entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour la seconde. - Actualité du 19 août 2008


Jeudi 19 Mars 2009

     


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