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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - novembre / décembre 2009



Sélection d'actualités législatives - novembre / décembre 2009
A noter la parution de la loi relative à la question prioritaire de constitutionnalité et de la loi pénitentiaire, deux décrets intéressant très directement la profession, l'un relatif à la composition du Conseil national et à l'arbitrage du bâtonnier, l'autre relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées.

Lois


LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - JO du 11 déc. 2009 - Déc. n° 2009-595DC du 3 déc.2009

La loi du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un art. 61-1 créant la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte à ses droits et libertés, représente une avancée de notre Etat de droit et de la protection des citoyens. Ce nouveau texte, validé par le Conseil Constitutionnel et publié au JO du 10 décembre 2009, met en œuvre ce droit. Il représente un nouveau champ d’activité pour la profession d’avocat, acteur majeur dans ce dispositif., qui doit se préparer à faire bénéficier ses clients de cette évolution majeure de notre droit. ...

En savoir plus : Question prioritaire de constitutionnalité : la loi organique validée par le Conseil constitutionnel - Actu CNB 8 décembre 2009 • La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité - Actu CNB 10 octobre 2009 • Audition du Conseil national au cours de la réunion de la Commission des lois du 23 juin 2009 - Télécharger

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - JO du 25 novembre 2009 - Déc. 2009-593 DC du 19 novembre 2009

Cette loi organise le service public pénitentiaire, modifie certaines dispositions relatives au personnel pénitentiaire, apporte des modifications relatives aux droits et devoirs de la personne détenue et de nouvelles dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, aux aménagements des peines privatives de liberté et à la détention. Elle a été en grande partie validée par le Conseil constitutionnel qui a cependant formulé une réserve relative au futur décret en rappelant que, « dès lors que les sanctions disciplinaires sont de nature à porter atteinte à des droits et libertés relevant de la loi, les limitations que de telles sanctions peuvent apporter à ces droits, ne peuvent résulter que de la loi. En conséquence le décret ne pourra pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont les détenus bénéficient ».

En savoir plus : Loi pénitentiaire : le Conseil national des barreaux s'associe à un mémoire en soutien à la saisine du Conseil constitutionnel - Actualité du CNB du 10 novembre 2009 • "Projet de loi pénitentiaire, le CNB demande au gouvernement de se conformer aux règles pénitentiaires européennes" - Actualité du CNB du 20 mai 2009

Décrets


DECRET n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - JO du 20 décembre 2009

Ce décret met en place une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision. Il vise ainsi à encadrer le transfert de compétence du TGI vers le JAF prévu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a élargi les compétences du juge aux affaires familiales en ces matières. Il s'applique aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

DECRET n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier - JO du 13 décembre 2009

Ce décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 complète le dispositif relatif au statut des deux nouveaux membres de droit du Conseil national en tant que vice-présidents du bureau pour la durée de leur mandat.. Il élargit les compétences du bâtonnier en matière d'arbitrage pour les contrats de collaboration libérale et les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel. Il permet l’application pour les avocats du cumul d'une pension de retraite avec la poursuite d'une activité professionnelle et prévoit et prévoit la suspension de l’honorariat pendant la durée de reprise d’une activité professionnelle...

En savoir plus : Le décret relatif à la composition du Conseil national des barreaux, à l'arbitrage du bâtonnier et au cumul emploi/retraite est paru - Actualité du Conseil national du 14/12/2009

DECRET n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - JO du 11 décembre 2009

Ce décret modifie les dispositions du code de procédure civile, relatives à la procédure d'appel ordinaire et à la communication électronique. Sauf exceptions, les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Le texte encadre les dispositions transitoires.

En savoir plus : Etat d'avancement de la réforme de la postulation devant les cours d’appel : un objectif fixé au 1er janvier 2011 - Actualité du Conseil national du 17/12/2009

DECRET n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence - JO du 15 novembre 2009

Le décret abroge le décret n° 2008-238 du 6 mars 2008. En dehors de quelques exceptions, un seul tribunal par département pourra connaître des contestations de nationalité, ces dispositions étant d'application immédiate. En matière de pratiques restrictives de concurrence, 8 Tribunaux de commerce sont désormais compétents pour les commerçants et artisans; 8 TGI pour les autres, ces nouvelles dispositions étant applicables au1er décembre 2009 ...

Projets et propositions de loi


PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2009, n° 2070, déposé le 16 novembre 2009 - Voir le projet de loi - Voir le dossier législatif

Le projet de loi de finances rectificative intègre les dispositions relatives au financement de la réforme de la représentation en appel.

En savoir plus : Etat d'avancement de la réforme de la postulation devant les cours d’appel : un objectif fixé au 1er janvier 2011 - Actualité du Conseil national du 17/12/2009

PROPOSITION DE LOI sur le contreseing de l’avocat, n° 2014, déposée le 5 novembre 2009 - Voir la proposition - Voir le dossier législatif

En savoir plus : "La modernisation, c’est aussi plus de sécurité dans les relations juridiques. L’acte contresigné par avocat répond à cette aspiration" - Actualité du Conseil national du 8 décembre 2009 • Retrouvez toutes nos autres actualités consacrées à l'acte d'avocat - sur l'espace du groupe de travail "Acte d'avocat" du Conseil national - ICI

PROJET DE LOI de finances pour 2010, n° 1946, déposé le 30 septembre 2009 - Voir le dossier législatif

A noter plus particulièrement dans ce projet de loi de finances pour 2010, la réforme de la taxe professionnelle et le budget alloué à la Justice et en particulier la part consacrée à l'aide juridictionnelle ...

En savoir plus Taxe professionnelle : Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt - Actualité du Conseil national du 14 octobre 2009

En savoir plus AJ : Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité du Conseil national du 20 octobre 2009

PROPOSITION DE LOI relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe, Jean-Marc AYRAULT, n° 1897, déposée le 2 septembre 2009 - Voir le dossier législatif - Rapport de la CAE - Compte-rendu

Cette proposition de loi a été rejetée à l'Assemblée nationale en séance du 20 octobre 2009. Cependant, le Sénat a annoncé à la suite la création d'un groupe de travail afin d'examiner l'opportunité et les conditions d'introduction de la "class action" à la française.

En savoir plus : Communiqué du Sénat - 21 octobre 2009

PROJET DE LOI organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (Conseil Supérieur de la Magistrature) , n° 460 rectifié, déposé le 10 juin 2009 - Voir de dossier législatif

Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Parmi les innovations, on peut noter la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature par le justiciable dont les conditions et modalités sont précisées par le projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu'un avocat siégera dans les trois formations du CSM. En l'état du texte voté par le Sénat, cet avocat "sera désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit Conseil". "Il ne peut, pendant toute la durée de son mandat, plaider devant les tribunaux ni agir en conseil juridique d'une partie engagée dans une procédure".

En savoir plus : Actualité du Ministère de la Justice - 15 octobre 2009

Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel n° 1709, déposé à l'Assemblée nationale le 3 juin 2009 - En discussion au Sénat les 21 et 22 décembre 2009 - Voir de dossier législatif

En savoir plus : Etat d'avancement de la réforme de la postulation devant les cours d’appel : un objectif fixé au 1er janvier 2011 - Actualité du Conseil national du 17/12/2009 • Rémunération de la postulation devant la Cour d'appel : les propositions du Conseil National des Barreaux - Actualité du Conseil national du 26 septembre 2009 • Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel : la profession s'oppose au principe d'une période transitoire - Actualité du Conseil national du 10/06/2009 • Rémunération de la postulation devant la Cour d'appel : les propositions du Conseil National des Barreaux - Actualité du Conseil national du 10/06/2009



Mardi 8 Décembre 2009

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

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