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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Situation des demandeurs d’asile en Europe - Le CNB invite les barreaux français à poursuivre leurs initiatives au service du respect des droits fondamentaux


L’assemblée générale a adopté à l’unanimité, sur rapport de Françoise Mathe pour la Commission Libertés et droits de l’homme, une résolution sur la situation des demandeurs d’asile en Europe. La gestion du phénomène migratoire ne saurait, même dans l’urgence, s’exonérer du respect des instruments internationaux relatifs à l’accueil des réfugiés et à l’asile, au premier rang desquels la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.


Situation des demandeurs d’asile en Europe - Le CNB invite les barreaux français à poursuivre leurs initiatives au service du respect des droits fondamentaux
Le Conseil national des barreaux rappelle que la profession d’avocat occupe une place fondamentale dans une démocratie et un Etat de droit en ce qu’elle est garante du respect de ces droits, encourage les initiatives des barreaux français, telles que les journées d’information organisées sur le droit d’asile, la mise en place de permanences juridiques en droit d’asile et la présence sur les lieux d’accueil, et invite les barreaux à poursuivre et amplifier leurs initiatives afin d’assurer la prééminence du droit dans le traitement de la situation des demandeurs d’asile ainsi que le respect de procédures équitables conformes aux droits fondamentaux de la personne humaine consacrés par les textes européens et internationaux.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SITUATION DES DEMANDEURS D’ASILE
EN EUROPE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 11 et 12 septembre 2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 11 et 12 Septembre 2015,

RAPPELLE que la gestion du phénomène migratoire ne saurait, même dans l’urgence, s’exonérer du respect des instruments internationaux relatifs à l’accueil des réfugiés et à l’asile, au premier rang desquels la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, selon laquelle toute personne peut demander l’asile, quel que soit son pays d'origine dans la mesure où elle craint avec raison d’être persécutée du fait de son origine, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et la directive 2004/83/UE du 29 avril 2004 sur la protection subsidiaire, transposée au sein de l’article 712-1 du CESEDA;

SOULIGNE que ces instruments internationaux ne sauraient être écartés dans le cadre de la mise en place d’un mécanisme européen de répartition et de quotas ;

RAPPELLE par ailleurs que la procédure d’octroi de la protection internationale, qui relève des Etats parties à la Convention de Genève, doit s’inscrire dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

RAPPELLE que la profession d’avocat occupe une place fondamentale dans une démocratie et un Etat de droit en ce qu’elle est garante du respect de ces droits ;

REGRETTE à cet égard que la réforme du droit d’asile en France n’ait pas pleinement intégré cette mission essentielle de l’avocat en dépit des alertes de la profession ;

ENCOURAGE les initiatives des barreaux français, telles que les journées d’information organisées sur le droit d’asile, la mise en place de permanences juridiques en droit d’asile et la présence sur les lieux d’accueil ;

INVITE les barreaux français à poursuivre et amplifier leurs initiatives afin d’assurer la prééminence du droit dans le traitement de la situation des demandeurs d’asile ainsi que le respect de procédures équitables conformes aux droits fondamentaux de la personne humaine consacrés par les textes européens et internationaux.



Jeudi 17 Septembre 2015

     


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