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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et allongement du congé maternité : l'art. 14.3 du RIN modifié (JO 26 mars 2011)



Suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et allongement du congé maternité : l'art. 14.3 du RIN modifié (JO 26 mars 2011)
L'assemblée générale du Conseil national réunie le 12 février 2011, a adopté sur la base d’un rapport de sa Commission des règles et usages et après concertation de la profession, une décision normative n°2011-001 portant réforme des dispositions de l’art. 14.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat sur le contrat de collaboration libérale.

Dernière minute : Règlement intérieur national : les récentes modifications des art. 14.2 et 14.3 publiées par déc. du 10 mars 2011 (JO 26 mars 2011)
Cette décision rend applicable à tous les avocats la réforme des dispositions de l'art. 14.3 intégrant un allongement de la durée du congé maternité et instaurant un droit à congé paternité pour les collaborateurs libéraux. Elle précise également le champ d’application de l’art. 14.2 modifié par décision du 21 oct. 2010 intégrant une limitation de la durée de la période d’essai pour les seuls contrats de collaboration libérale ... En savoir plus

Allongement de la durée du congé maternité

La présente décision intègre un allongement de la durée du congé maternité qui est porté de 12 à 16 semaines pour les collaboratrices libérales enceintes.

● Il s’agit ainsi de se conformer à la règle européenne et en particulier à la Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et d’anticiper les discussions en cours au niveau de la Commission et du Parlement européen sur le renforcement des droits en matière de maternité et de paternité pour les travailleurs indépendants.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à condition que le congé de maternité n'ait pas débuté à la date de publication de la décision normative au Journal Officiel.

Instauration d'un droit à congé paternité

Est ensuite instauré un droit à congé paternité pour les collaborateurs libéraux en application des dispositions du Code de la sécurité sociale sur le régime social des travailleurs non-salariés indépendants (art. L. 613-19-2 al. 1er et D. 613-4-2 al. 1er, 2°)

● Le collaborateur libéral est ainsi en droit de cesser son activité professionnelle pendant la durée d'indemnisation du congé paternité, soit onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

● Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.

● Il reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu’à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d’assurance maladie des professions libérales (RSI).

Conditions d'entrée en application

● En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, cette décision normative a été notifiée au Garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil de l'ordre de chacun des barreaux.

● Elle a été publiée au Journal officiel de la République française n°0072 du 26 mars 2011 et entre en vigueur à compter de cette date.

● Il est à noter que les dispositions du point 1° de l’article 3 relatives à l’allongement de la durée du congé maternité de 12 à 16 semaines sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l’exception des contrats dont la suspension pour cause de maternité a débuté avant la date de publication au JO de cette décision.

● Une version consolidée du R.I.N. est d’ores et déjà en ligne sur le site Internet du Conseil national.

Textes cités :
● Décision à caractère normatif n° 2011-001 du 12 février 2011 - Consulter en pdf
● Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat portant publication de la DCN n° 2011-001 du 12 février 2011 - JORF du 26 mars 2011
● Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat - Texte consolidé en vigueur

   Avocats : Rapport sur l’inscription dans le RIN d’une suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et l’allongement de la durée du congé maternité (pdf)
Document présenté à l’Assemblée générale des 11 et 12 février 2011 par Jean-François BRUN, Membre de la Commission des Règles et Usages et ayant donné lieu à l’adoption d’une décision à caractère normatif n° 2011-001 portant réforme de l’article 14.3 du RINLa consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession


Mardi 1 Mars 2011

     


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