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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Transformation d'une SCP en AARPI : la neutralité fiscale acquise


Comme annoncé par la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, l'article 31 de la loi de finances pour 2009 garantit désormais la neutralité fiscale des transformations de sociétés civiles professionnelles (SCP) en association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)


Transformation d'une SCP en AARPI : la neutralité fiscale acquise
Rappel du régime antérieur

En effet, jusqu'à cet aménagement législatif, la transformation d'une SCP en AARPI entraînait la dissolution de la SCP et l'opération emportait les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise, notamment au regard des plus-values constatées sur les éléments d'actifs immobilisés.

Les aménagements apportés

L'article 31 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est venu insérer un article 151 octies C qui permet désormais aux avocats, dans les conditions spécifiées par cette nouvelle disposition, de transformer leur structure professionnelle sans passer par le régime de la cessation d'entreprise.

Ces opérations sont en outre exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 du CGI (nouvel article 749 B du CGI).

Les conditions d'application

Cette nouvelle disposition s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Une instruction fiscale n° 5 G-2-09 relative à la transformation de sociétés en associations d'avocats (C.G.I., art.151 octies C et 749 B) - BOI n° 39 du 7 avril 2009 en précise les modalités d’application :

"L’article 31 de la loi de finances pour 2009, codifié aux articles 151 octies C et 749 B du code général des impôts, aménage les conséquences de la transformation de sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes en associations d’avocats soumises au même régime d’imposition. Sous réserve de l’identité des associés, de l’absence de modification des écritures comptables et de la possibilité d’imposer les bénéfices, profits et plus-values de la société transformée sous le nouveau régime fiscal de l’association, cette transformation n’entraîne ni les conséquences de la cessation d’entreprise, tant en matière d’imposition des bénéfices que d’application du droit de partage, ni l’imposition immédiate des plus-values ou moins-values constatées lors de l’annulation des parts de la société. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions applicables aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009"


Liens utiles
• Nouvel Art. 151 octies C du code général des impôts - site legifrance.gouv.fr
• Nouvel Art. 749 B du code général des impôts - site legifrance.gouv.fr
• Article 31 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - site legifrance.gouv.fr
• Instruction fiscale n° 5 G-2-09 relative à la transformation de sociétés en associations d'avocats (C.G.I., art.151 octies C et 749 B) - BOI n° 39 du 7 avril 2009

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Extraits

Article 31

I. ― Après l'article 151 octies B du code général des impôts, il est inséré un article 151 octies C ainsi rédigé :
« Art. 151 octies C.-Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne pas :
« 1° Les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;
« 2° L'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ;
« 3° L'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.
« Le premier alinéa du V de l'article 151 octies B est applicable à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°. »
II. ― Après l'article 749 A du même code, il est inséré un article 749 B ainsi rédigé :
« Art. 749 B.-Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C. »
III. ― Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 151 octies C - Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 31 (V)

Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne pas :

1° Les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;

2° L'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ;

3° L'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.

Le premier alinéa du V de l'article 151 octies B est applicable à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.


Lundi 5 Janvier 2009

     


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