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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Un point sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de garde à vue


Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008 et Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009 ont été largement médiatisées.

Leur analyse permet d’évaluer leur impact en droit interne.


I - Dans l’affaire Salduz c/ Turquie, la Cour a siégé en Grande Chambre et a rendu son arrêt le 27 novembre 2008

La décision (consultable sur www.echr.coe.int) est donc définitive.

Un point sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de garde à vue
Dans sa requête, Monsieur Salduz se plaignait de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue et n’avait pas obtenu au stade ultime de la procédure, devant la Cour de cassation, communication des conclusions écrites du Procureur général.

Il invoquait les articles 6 § 1 et 6 § 3c de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

A) Le requérant a été arrêté le 29 mai 2001 pour avoir accroché une banderole illégale sur un pont à Izmir.

● Il a été interrogé le 30 mai 2001 dans les locaux de la Section antiterroriste, en l’absence d’un avocat.

● Le 1er juin 2001, il a été traduit devant le Procureur puis devant le juge d’instruction. A l’issue de son interrogatoire, le juge d’instruction a ordonné son placement en détention provisoire.

● Il a alors eu la possibilité de faire appel à un avocat.

En droit turc, toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale a normalement droit à l’assistance d’un avocat, dès son placement en garde à vue. Pour les mineurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Cependant, depuis le 18 novembre 1992, cette possibilité ne s’applique pas aux personnes accusées d’infractions relevant de la compétence de la Cour de Sûreté de l’Etat.

Depuis le 29 juin 2006, le droit d’accès à un avocat peut être différé de 24 heures sur l’ordre d’un procureur, pour les infractions liées au terrorisme. En revanche, l’accusé ne peut être interrogé pendant cette période.

● Le requérant, né le 2 février 1984, était mineur lors de son interpellation.

B) L’article 6 § 3c Conv. EDH prévoit que « tout accusé a droit notamment à (…) se défendre lui même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justicel’exigent ».

● L’article 6 § 1 Conv. EDH consacre le droit au procès équitable.

● Pour la CEDH, l’article 6, spécialement son paragraphe 3, peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, si son inobservation initiale risque de compromettre gravement l’équité du procès (Imbrioscia c/ Suisse, 24 novembre 1993). Il peut donc être invoqué dans le cadre d’une garde à vue.

● Cependant, l’article 6 § 3 c) Conv. EDH ne précise pas les conditions d’exercice du droit qu’il consacre. La Cour doit donc rechercher si la voie qu’ont empruntée les Etats contractants cadre avec les exigences d’un procès équitable.

C) L’arrêt rappelle que la Convention a pour but de protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, et que la nomination d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il peut procurer à l’accusé.

● Il s’agit donc, dans chaque espèce, de savoir si la restriction au droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police est justifiée et, dans l’affirmative, si considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble elle a ou non privé l’accusé d’un procès équitable, car même une restriction justifiée peut avoir pareil effet dans certaines circonstances.

● La Cour prend tout particulièrement en compte le respect du droit de tout accusé de ne pas s’incriminer lui même.

● L’accusation doit chercher à fonder son argumentation, sans recourir à des éléments de preuves obtenus par la contrainte ou la pression, au mépris de la volonté de l’accusé.

L’arrêt Salduz c/ Turquie souligne que c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques.

La Cour estime que pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 Conv. EDH demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit.

● Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction, quelle que soit sa justification, ne doit pas indûment préjudicier au droit découlant pour l’accusé de l’article 6 Conv. EDH.

La Cour estime qu’il est « en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation » (point 55 de la décision Salduz c/ Turquie).

● Il est donc possible de se passer d’avocat, mais si des déclarations incriminantes sont faites, la violation sera établie.

D) C’est en partant de cette dernière phrase que les autorités françaises considèrent que la garde à vue relevant de la criminalité et de la délinquance organisée serait conforme au droit européen, dès lors que la décision de condamnation pénale ne s’appuie pas uniquement sur les déclarations de la personne poursuivie qui n’a pas été en mesure d’être assistée par un avocat au cours des interrogatoires réalisés par les enquêteurs.

● La violation en droit français serait donc caractérisée si le mis en examen revient sur ses premières déclarations, après avoir été assisté par son conseil, et si ses déclarations incriminantes sont utilisées pour fonder une condamnation.

● Dans le cas contraire, confirmation des déclarations faites sans avocat, la violation sera plus difficile à caractériser. Et ce, d’autant plus que, en l’espèce, le jeune Salduz n’était pas assisté par un avocat lorsqu’il a effectué ses déclarations devant les services de police, devant le procureur et devant le juge d’instruction, ce qui ne serait pas possible, du moins espérons-le, en France. Par ailleurs, M. Salduz a démenti à plusieurs reprises le contenu de ses déclarations à la police.

● Le requérant a donc été personnellement touché par les restrictions mises à la possibilité pour lui d’avoir accès à un avocat, puisque sa déclaration à la police a servi à fonder sa condamnation.

● Enfin, l’un des éléments caractéristiques de cette affaire se trouve être l’age du requérant.

● La Cour souligne l’importance fondamentale de la possibilité, pour tout mineur placé en garde à vue, d’avoir accès à un avocat pendant cette détention. La question centrale dans cette espèce concerne donc l’utilisation comme preuve contre le requérant d’aveux fait par lui lors d’un interrogatoire de police à un moment où il ne pouvait faire appel à un avocat, ce qui a entraîné la violation des articles 6 § 3 et 6 § 1 Conv. EDH.

● Malheureusement, la Cour n’a pas dit clairement que l’équité d’une procédure pénale requiert, d’une manière générale, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

● Nous devons considérer, comme le juge Zagrebelsky dans son opinion concordante, que c’est bien dès le début de la garde à vue ou du placement en détention provisoire que l’accusé doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, et cela indépendamment des interrogatoires.

● L’équité de la procédure, quand il s’agit d’un accusé qui est détenu, requiert que l’accusé puisse obtenir, et le défenseur exercer, toute la vaste gamme d’activités qui sont propres au conseil (cf. infra l’arrêt Dayanan c/ Turquie)

● Pour ce juge, le principe de droit qu’il faut tirer de l’arrêt est donc que l’accusé en état de détention a droit notamment, et sauf limitation exceptionnelle, à ce que dès le commencement de sa garde à vue ou de sa détention provisoire, un défenseur puisse le visiter pour discuter de tout ce qui touche à sa défense et à ses besoins légitimes.

● La non reconnaissance de cette possibilité devant s’analyser comme une violation de l’article 6 Conv. EDH.

● Le défenseur doit pouvoir rencontrer le mis en cause tout au long de sa détention dans les postes de police ou en prison.

E) Il convient de se référer au paragraphe 53 de l’arrêt, qui renvoie aux normes internationales généralement reconnues en matière de Droits de l’Homme :

- Article 93 des règles minimales pour le traitement des détenus (résolution 73-5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe).
- Recommandations du Comité des ministres sur les règles pénitentiaires européennes, adoptées le 11 janvier 2006.
- Article 14 § 3 b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies.
- Articles 48 et 52 § 3 de la Chartre des Droits Fondamentaux de l’Union européenne.
● Le juge doit répondre à la question de savoir si la voie empruntée par la France en matière de garde à vue cadre avec les exigences d’un procès équitable, droits qui doivent être concrets et effectifs.

● L’article 6 Conv. EDH doit s’analyser comme exigeant que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police.

● Mais ce droit peut être soumis à des restrictions pour des raisons valables.

Il s’agit donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse est justifiée et si, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle a ou non privé l’accusé d’un procès équitable, car même une restriction justifiée peut avoir pareil effet dans certaines circonstances.

Un point sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de garde à vue

II - L’arrêt Dayanan c/ Turquie a été rendu à l’unanimité le 13 octobre 2009 par la 2ème Section de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Cet arrêt (consultable sur www.echr.coe.int) n’est pas définitif et peut donc, dans un délai de trois mois, être renvoyé devant la Grande Chambre.

Un point sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de garde à vue
A l’origine de l’affaire, se trouve une requête dirigée contre la République de Turquie le 8 janvier 2003.

L’arrêt conclut à la violation de l’article 6 § 3 c) Conv. EDH (droit à l’assistance d’un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

A) Le requérant est un ressortissant turc né en 1975.

● En janvier 2001, il a été arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération contre le Hezbollah. Il n’a pas rencontré d’avocat pendant sa garde à vue. Il a gardé le silence pendant son interrogatoire par la police.

● Il a été condamné le 4 décembre 2001 à douze ans et six mois d’emprisonnement par la Cour de Sûreté de l’Etat. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation, le 29 mai 2002.

● Il convient de noter que le requérant a été condamné sur la base de dépositions de co-accusés le désignant comme étant l’un des membres responsables de l’Organisation.

●Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue.

B) Dans cette affaire, le gouvernement turc (probablement au regard de la jurisprudence Salduz) a fait remarquer que le requérant avait fait usage de son droit de garder le silence au cours de sa garde à vue, de sorte que l’absence d’avocat n’a eu aucune incidence sur le respect des droits de la défense.

● Mais la Cour, concernant expressément l’absence d’avocat lors de la garde à vue, rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat au besoin commis d’office figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Demebukov c/ Bulgarie, 28 février 2008).

● Elle estime que l’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 Conv. EDH, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. Un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit.

● L’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.

● L’absence d’un conseil lors de la garde à vue, lorsque la loi y fait obstacle, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 Conv. EDH, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.

C) Cette décision est donc claire.

● Nous considérons que toutes les procédures dans le cadre d’une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée sont en France contraires à cette décision et violent l’article 6 § 3 c)Conv. EDH combiné avec l’article 6 § 1, même si l’avocat intervient de façon différée à l’issue de la 48ème heure ou de la 72ème heure.

● Il est certain que c’est sur ce dernier point que le gouvernement français va s’appuyer, car en Turquie l’avocat n’intervient à aucun moment pendant la garde à vue.

● En outre, la décision Dayanan c/ Turquie ne fait malheureusement pas référence au moment de l’intervention du conseil.

● L’arrêt Salduz c/ Turquie rappelle pourtant que l’article 6 Conv. EDH ne se désintéresse pas des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement si et dans la mesure où son inobservation initiale risque de compromettre gravement l’équité du procès.

D) Quoi qu’il en soit, l’intervention de l’avocat en garde à vue, même différée, ne peut pas être décrite comme permettant au mis en cause d’obtenir « toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil », de la nature et de la qualité de l’intervention de l’avocat.

Sur ce point précis, la décision Dayanan c/ Turquie semble condamner la législation française.

E) Cette jurisprudence semble s’affirmer.

Dans l’arrêt Kolesnik c/ Ukraine, arrêt de Chambre non définitif du 19 novembre 2009 ( consulter sur www.echr.coe.int), la Cour a rappelé que des déclarations auto incriminantes faites en l’absence d’un avocat ne peuvent constituer la raison principale d’une condamnation pénale.

Même si dans cette décision la Cour a rappelé que le droit à être effectivement défendu par un avocat n’était pas absolu (Krombach c/ France, n°29731/96,) la jurisprudence Salduz c/ Turquie, et surtout son paragraphe 55, est réaffirmée.

Les droits de la défense sont en principe irrémédiablement bafoués quand des déclarations incriminantes faites durant un interrogatoire de police, sans accès à un avocat, sont utilisées pour établir la condamnation.

La Direction des affaires criminelles et des grâces française en a tiré des conclusions minimales puisque dans une note du 17 novembre adressée au parquet son Directeur invite les procureurs à asseoir systématiquement l’accusation « sur un faisceau d’éléments de preuve convergents et non pas uniquement sur les déclarations des mis en cause pendant la garde à vue ».

Enfin, dans une affaire Adalmis et Kilic c/ Turquie ( n°25301/04 du 1er décembre 2009 - consulter sur www.echr.coe.int) la Cour, par un arrêt de Chambre non définitif, a retenu une violation de l’article 6 § 3c de la Convention.

Les requérants arrêtés et condamnés pour appartenance à une bande armée se plaignaient de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leur garde à vue, d’avoir été condamnés sur des dépositions faites dans ces conditions, ainsi que de ne pas avoir fait l’objet d’un procès impartial.


Face à une jurisprudence désormais solidement établie, la modification de la législation française en matière de garde à vue est désormais inévitable.

Liens utiles :
● Décision CEDH du 1er décembre 2009, req. n° 25301/04, Adalmis et Kiliç c/Turquie - consulter sur www.echr.coe.int
● Décision CEDH du 19 novembre 2009, req. n° 17551/02 , Oleg Kolesnik c/Ukraine - consulter sur www.echr.coe.int
● Décision CEDH du 13 octobre 2009, req. n° 7377/03, Dayanan c/Turquie - consulter sur www.echr.coe.int
● Décision CEDH du 24 septembre 2009, requête n° 7025/04, Pishchalnikov c. Russie - consulter sur www.echr.coe.int
● Décision CEDH du 27 novembre 2008, req. n° 36391/02, Salduz c. Turquie - consulter sur www.echr.coe.int
● Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - consulter sur ww.conventions.coe.int/

Les autres actualités sur ce sujet :
● Les avocats intervenant en garde à vue invités à participer à l'amélioration des conditions de son déroulement - Actualité Libertés Droits de l'Homme du 4 Novembre 2009
● La CEDH réaffirme que le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d’un avocat dès le premier stade de la garde à vue - Actualité Vie professionnelle du 3 novembre 2009


Mercredi 2 Décembre 2009

     


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