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VIE PROFESSIONNELLE

Loi Macron : recours au 49-3 ! | Éditorial du Président Pascal Eydoux | 16 juin 2015 - 16/06/2015

"Le gouvernement a décidé d'engager aujourd'hui sa responsabilité sur Le vote du projet de loi pour la croissance et l'activité. Cela signifie que le texte sera adopté sans vote par l'Assemblée nationale avant d'être transmis au Sénat puis de revenir devant les députés pour une adoption définitive dans un bref délai. Cela signifie aussi et surtout que le gouvernement a décidé de ne pas retenir l'ensemble des amendements de la profession d'avocat permettant de faire évoluer positivement ce projet de loi ... ". Retrouvez ici l'éditorial du Président Pascal Eydoux ...

Commission d’office et aide juridictionnelle – Désignations – Tenue des audiences sans la présence d’un avocat : rappel des règles applicables - 27/10/2015

Après les fiches « Macron », cette nouvelle fiche technique « Désignations, commissions d'office et aide juridictionnelle », élaborée dans le contexte actuel de la grève nationale de l’aide juridictionnelle, et proposée à destination des bâtonniers et des avocats, rappelle les principales règles de désignations et commissions d’office des avocats par les autorités compétentes ...

Projet de loi sur la croissance : le CNB dénonce la méthode brutale du gouvernement et rejette le projet de réforme présenté - 07/10/2014

A l'issue de son Assemblée générale extraordinaire du 3 octobre, le Conseil National des Barreaux a dénoncé la méthode brutale retenue par le gouvernement pour faire adopter en urgence une série de mesures importantes susceptibles de modifier considérablement la déontologie, l'exercice et l'organisation de la profession. Ni l'urgence, ni l'opportunité économique d'une telle réforme ne sont démontrées ...

Manifestation nationale du lundi 7 juillet 2014 - près de 6.000 avocats dans la rue pour la défense d'une justice pour tous - 07/07/2014

A l’appel du Conseil National des Barreaux, la profession d’avocat a manifesté par un rassemblement en robe sur la voie publique. Le cortège est parti de la place de la Trinité à 14 h, à proximité du siège du CNB (rue de Londres), pour se rendre aux approches de l’Hôtel Matignon.

Création d'un droit européen des contrats : un questionnaire mis à disposition des avocats français jusqu'au 15 novembre 2010 - 12/10/2010

La Commission européenne a publié le 1er juillet 2010 un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats et lancé une consultation auprès des acteurs européens. La Délégation des barreaux de France a élaboré un questionnaire invitant les avocats à participer à la réponse du barreau français en vue de la prise en compte de la position de la profession en la matière ...

Le CNCEJ organise son congrès sur le thème "L'expertise dans le procès équitable, principe et pratique de la contradiction" les 12 et 13 octobre - 25/09/2012

Le XIXème congrès du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) se déroulera les 12 et 13 octobre 2012 au Palais des Congrès à Versailles sur le thème "L'expertise dans le procès équitable : principe et pratique de la contradiction". Cette manifestation qui a lieu tous les 4 ans est un évènement majeur de l'activité du CNCEJ, attendu par la collectivité du monde judiciaire qui s’adresse aux experts de justice mais aussi aux avocats, magistrats, juristes, universitaires, et à la presse spécialisée. Les avocats participeront comme congressistes mais également comme intervenants ...

Interprofessionnalité d’exercice - 15/03/2016

Le CNB a été saisi le 3 mars dernier par la Chancellerie du projet d’ordonnance relative aux sociétés interprofessionnelles d’exercice prise en application de l’article 65 de la loi pour la...

# Justice morte : 50.000 professionnels du droit unis contre le projet de loi Macron - 11/12/2014

Les avocats venus très nombreux de 156 barreaux de France et d’Outre-Mer ont défilé ce 10 décembre, avec les autres professions juridiques réglementées, pour dénoncer le projet de loi Macron présenté le jour même en conseil des ministres. Le Président Jean-Marie Burguburu, qui s’est exprimé avant le départ du cortège sur la place de la République, a rappelé que « le droit n’était pas une marchandise » et que les avocats devaient conserver leur indépendance ...
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Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile - 11/05/2017

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure...

Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - 25/11/2010

Examinés par la commission des lois le 24 novembre dernier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 ...

Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) - 11/05/2017

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), qui a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de...

Publication du décret portant modernisation et simplification de la procédure civile : consécration de l’acte d’avocats de procédure pour la mise en état du litige et introduction de la communication électronique obligatoire devant les TGI - 11/05/2017

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce décret comporte diverses...

Publication du décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts  - 11/05/2017

Le présent décret a pour objet d’encadrer le répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, prévus par loi...

Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015 - 19/03/2015

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il modifie le code de procédure civile, en intégrant des dispositions nouvelles visant notamment à simplifier les modalités de transmission des actes et à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, publié au Journal officiel du 13 mars 2015, apporte pour sa part diverses modifications et ajouts au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, en fixant notamment la contribution de l’Etat pour l’audition libre et pour le déferrement devant le procureur de la République ...

Le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017 - 11/05/2017

Publié au Journal officiel le 7 mai 2017, ce décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : : - Modification de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 de...

Sélection d'actualités législatives - avril / mai 2010 - 31/05/2010

A noter plus particulièrement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'art. 1er est consacré à l'acte contresigné par avocat, le décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat ...
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