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VIE PROFESSIONNELLE

Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 25 septembre 2014 - 25/09/2014

Le Président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a été reçu ce 24 septembre avec ses quatre vice-présidents par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, pour examiner les mesures relatives à la profession d’avocat devant figurer dans le projet de loi sur la croissance ...

Projet de loi pour la croissance et l’activité - La mobilisation des avocats continue - 13/01/2015

En raison des circonstances actuelles, la grande manifestation nationale des professions libérales à Paris lancée à l’appel de l’UNAPL le jeudi 22 janvier 2015 a été annulée en l'état et reportée sans date au profit d'un autre type d'action. Pour autant, la mobilisation continue pour le retrait des dispositions du projet de loi Macron ...

Etude d’impact de la loi "Croissance et activité" réalisée à la demande du CNB - De forts impacts économiques et statutaires sur la profession d’avocat - 15/01/2015

Afin d’éclairer la représentation nationale sur les dispositions prévues par le projet de loi pour la croissance et l’activité qui affecteraient profondément la profession d’avocat, le Conseil National des Barreaux publie les résultats de l’étude d’impact qu’il a fait conduire à ses frais par le cabinet indépendant Ernst & Young à partir d’une enquête quantitative réalisée par l’institut CSA ...

Loi Macron : recours au 49-3 ! | Éditorial du Président Pascal Eydoux | 16 juin 2015 - 16/06/2015

"Le gouvernement a décidé d'engager aujourd'hui sa responsabilité sur Le vote du projet de loi pour la croissance et l'activité. Cela signifie que le texte sera adopté sans vote par l'Assemblée nationale avant d'être transmis au Sénat puis de revenir devant les députés pour une adoption définitive dans un bref délai. Cela signifie aussi et surtout que le gouvernement a décidé de ne pas retenir l'ensemble des amendements de la profession d'avocat permettant de faire évoluer positivement ce projet de loi ... ". Retrouvez ici l'éditorial du Président Pascal Eydoux ...

Commission d’office et aide juridictionnelle – Désignations – Tenue des audiences sans la présence d’un avocat : rappel des règles applicables - 27/10/2015

Après les fiches « Macron », cette nouvelle fiche technique « Désignations, commissions d'office et aide juridictionnelle », élaborée dans le contexte actuel de la grève nationale de l’aide juridictionnelle, et proposée à destination des bâtonniers et des avocats, rappelle les principales règles de désignations et commissions d’office des avocats par les autorités compétentes ...

Centre national de médiation des avocats - 15/03/2016

Le groupe de travail « médiation » a présenté un rapport d’étape sur le centre national de médiation des avocats (CNMA), adopté par l’assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015, et rappelé les...

Interprofessionnalité d’exercice - 15/03/2016

Le CNB a été saisi le 3 mars dernier par la Chancellerie du projet d’ordonnance relative aux sociétés interprofessionnelles d’exercice prise en application de l’article 65 de la loi pour la...

Observations du CNB adressées au Conseil constitutionnel concernant l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) - 10/03/2014

Le Conseil National des Barreaux, qui ne peut être partie à la saisine du Conseil constitutionnel, lui a cependant adressé, le 3 mars, comme il l’a déjà fait dans d’autres circonstances, ses observations sur l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (affaire 2014-691 DC) ...
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Publication du décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts  - 11/05/2017

Le présent décret a pour objet d’encadrer le répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, prévus par loi...

Le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017 - 11/05/2017

Publié au Journal officiel le 7 mai 2017, ce décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : : - Modification de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 de...

Publication du décret portant modernisation et simplification de la procédure civile : consécration de l’acte d’avocats de procédure pour la mise en état du litige et introduction de la communication électronique obligatoire devant les TGI - 11/05/2017

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce décret comporte diverses...

Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile - 11/05/2017

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure...

Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) - 11/05/2017

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), qui a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de...

Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015 - 19/03/2015

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il modifie le code de procédure civile, en intégrant des dispositions nouvelles visant notamment à simplifier les modalités de transmission des actes et à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, publié au Journal officiel du 13 mars 2015, apporte pour sa part diverses modifications et ajouts au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, en fixant notamment la contribution de l’Etat pour l’audition libre et pour le déferrement devant le procureur de la République ...

Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - 25/11/2010

Examinés par la commission des lois le 24 novembre dernier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 ...

30 juin : acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée - 01/07/2010

Le 30 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ces textes devraient ensuite prochainement être examinés par le Sénat ...
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