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VIE PROFESSIONNELLE

Observations du CNB adressées au Conseil constitutionnel concernant l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) - 10/03/2014

Le Conseil National des Barreaux, qui ne peut être partie à la saisine du Conseil constitutionnel, lui a cependant adressé, le 3 mars, comme il l’a déjà fait dans d’autres circonstances, ses observations sur l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (affaire 2014-691 DC) ...

Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice : une nouvelle opportunité pour les avocats à l’horizon du 1er juillet 2017 - 04/04/2016

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le...

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée et alourdit les sanctions pénales encourues par les illégaux du droit - 24/03/2014

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation apporte, à la demande du Conseil National des Barreaux, des modifications importantes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ce texte autorise ainsi l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et renforce les sanctions pénales du démarchage juridique prohibé ainsi que celles de l’exercice illégal du droit et de la profession d’avocat ...

Mission Le Bouillonnec sur le financement de l’aide juridictionnelle : Rien ne pourra se faire sans la profession d’avocat - 22/07/2014

Le député Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, chargé par le Premier ministre de lui présenter d'ici la fin du mois d'août des propositions pour réformer en profondeur et de manière pérenne le système de l'aide juridictionnelle a commencé sa mission. Le président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a ainsi été reçu le 15 juillet dernier accompagné de Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers. Une seconde réunion technique s’est tenue dès le 17 juillet en présence de Myriam Picot, présidente de la commission accès au droit du CNB, et Yves Tamet, vice-président ...

Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 25 septembre 2014 - 25/09/2014

Le Président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a été reçu ce 24 septembre avec ses quatre vice-présidents par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, pour examiner les mesures relatives à la profession d’avocat devant figurer dans le projet de loi sur la croissance ...

Projet de loi Sapin 2 : Rejet des amendements Juristes d’entreprise inscrits au barreau et legal privilege - 06/07/2016

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, le Sénat a rejeté un amendement tendant à...

Projet de loi pour la croissance et l’activité - La mobilisation des avocats continue - 13/01/2015

En raison des circonstances actuelles, la grande manifestation nationale des professions libérales à Paris lancée à l’appel de l’UNAPL le jeudi 22 janvier 2015 a été annulée en l'état et reportée sans date au profit d'un autre type d'action. Pour autant, la mobilisation continue pour le retrait des dispositions du projet de loi Macron ...

Placement sur écoutes téléphoniques des avocats - Le CNB en première ligne pour défendre les droits de la défense et les libertés individuelles | Éditorial du Président Jean-Marie Burguburu | 11 mars 2014 - 12/03/2014

Retrouvez ici un éditorial du président Jean-Marie Burguburu sur les interceptions téléphoniques et la protection pénale du secret professionnel de l’avocat pour veiller à la défense des libertés publiques et aux droits de la défense … Lire la suite
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Le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017 - 11/05/2017

Publié au Journal officiel le 7 mai 2017, ce décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : : - Modification de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 de...

Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015 - 19/03/2015

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il modifie le code de procédure civile, en intégrant des dispositions nouvelles visant notamment à simplifier les modalités de transmission des actes et à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, publié au Journal officiel du 13 mars 2015, apporte pour sa part diverses modifications et ajouts au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, en fixant notamment la contribution de l’Etat pour l’audition libre et pour le déferrement devant le procureur de la République ...

Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile - 11/05/2017

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure...

Publication du décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts  - 11/05/2017

Le présent décret a pour objet d’encadrer le répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, prévus par loi...

Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) - 11/05/2017

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), qui a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de...

Publication du décret portant modernisation et simplification de la procédure civile : consécration de l’acte d’avocats de procédure pour la mise en état du litige et introduction de la communication électronique obligatoire devant les TGI - 11/05/2017

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce décret comporte diverses...

Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - 25/11/2010

Examinés par la commission des lois le 24 novembre dernier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 ...

30 juin : acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée - 01/07/2010

Le 30 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ces textes devraient ensuite prochainement être examinés par le Sénat ...
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