L'INSTITUTION
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La formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelé « école d’avocats » (EDA).
Cet examen a lieu une fois par an. Il est organisé par les universités désignées à cet effet.
Le candidat doit s’inscrire auprès de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Il doit justifier de l’obtention des 60 premiers crédits d’un master en droit (c’est-à-dire d’un « Master 1 ») ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen.
En pratique, un institut d’études judiciaires (I.E.J.) au sein de l’université dispense aux candidats, à titre facultatif, des enseignements de préparation à l’examen d’accès au CRFPA.
L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité (1) et des épreuves orales d’admission (2).
Cet examen a lieu une fois par an. Il est organisé par les universités désignées à cet effet.
Le candidat doit s’inscrire auprès de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Il doit justifier de l’obtention des 60 premiers crédits d’un master en droit (c’est-à-dire d’un « Master 1 ») ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen.
En pratique, un institut d’études judiciaires (I.E.J.) au sein de l’université dispense aux candidats, à titre facultatif, des enseignements de préparation à l’examen d’accès au CRFPA.
L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité (1) et des épreuves orales d’admission (2).
1. Les épreuves d’admissibilité
Les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Pour chacune de ces épreuves, les candidats composent sur les mêmes sujets partout en France. Ces sujets sont établis par une commission nationale.
Les épreuves d’admissibilité comprennent :
Les épreuves d’admissibilité comprennent :
- d’une part, deux épreuves communes à tous les candidats, une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations ;
- d’autre part, deux épreuves portant sur la matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen), une épreuve de cas pratique et une épreuve de procédure.
Pour connaître en détail les différentes épreuves d’admissibilité, consultez l’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.
2 - Les épreuves d’admission
Les épreuves d’admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Elles sont au nombre de deux :
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d’admissibilité et d'admission.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Elles sont au nombre de deux :
- un entretien de 45 minutes destiné à apprécier les connaissances du candidat et son aptitude à la prise de parole ;
- une épreuve de langue.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d’admissibilité et d'admission.
Pour connaître en détail les différentes épreuves d’admission, consultez l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016
Les résultats d’admission sont publiés par chaque université le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant.
Une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis en vue de leur inscription au CRFPA, dont la formation débute le 1er janvier suivant.
Une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis en vue de leur inscription au CRFPA, dont la formation débute le 1er janvier suivant.
Les textes en vigueur
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 51 à 53
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
- Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
- Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
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