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En partenariat avec les Ed. Dalloz, le CNB met à disposition des avocats, à destination finale des clients, des lettres d'actualité thématiques "Immobilier". Un document leur est également destiné afin d’approfondir les sujets traités.
# Bail d’habitation : Modifications apportées par la loi « exécution des décisions de justice » du 22 décembre 2010 (Loi n° 2010-1609, 22 déc. 2010)
# Bail d’habitation : Charges locatives : elles sont exigibles seulement si le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives (Civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-71.124. )
# Bail d’habitation : Nouvelle organisation du marché de l’électricité : répercussions sur les charges locatives récupérables (Loi n° 2010-1488, 7 déc. 2010, art. 27)
# Bail d’habitation : Dispositif Scellier : les plafonds de loyer sont revus à la baisse (Décr. n° 2010-1601, 20 déc. 2010)
# Copropriété : Vente d’un lot de copropriété : elle est valable, en l’absence de règlement de copropriété, si ce lot est parfaitement individualisé (Cass. Civ. 3e, 17 nov. 2010, n° 10-11.287)
# Bail commercial : Évolution des facteurs locaux de commercialité : prise en compte de l’activité du sous locataire ( Civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-70.784 )
# Transactions immobilières : Annonces immobilières : modifications apportées par le décret « étiquette énergie » (Décr. n° 2010-1662, 28 déc. 2010)
# Professionnels de l’immobilier : Dispense de garantie financière et simplification de la procédure d’obtention de la carte professionnelle (Décr. n° 2010-1707, 30 déc. 2010)

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